Code des communes

Article R122-4 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : Décret 1951-11-22 art. 2

Les références de ce texte après la renumérotation du 9 avril 2000 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. D2122-6 (V), Code général des collectivités territoriales L

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF ET JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé aux maires dans l'exercice de leurs fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-91 1977-01-27 JORF ET JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

Commentaire • 1

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1. Insignes De Fonction Des Maires Et Adjoints

M. Josselin de Rohan, du group RPR, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 28 septembre 1989

R. 122-3 et R. 122-4 du code des communes) et il est réservé aux maires dans l'exercice de leurs fonctions. Il n'existe pas d'instructions déterminant la manière dont se porte l'écharpe tricolore prévue à l'article R. 122-2 du code des communes. […]

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