Code des communes

Article R131-3 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : Décret 1939-04-22 art. 2

Les références de ce texte après la renumérotation du 9 avril 2000 sont les articles : Code général des collectivités territoriales L, Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Les dispositions [*relatives au caractère exécutoire des arrêtés des maires intéressant la police des routes à grande circulation*] de l'article précédent ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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