Code des communes
Article R153-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 72-579 du 29 juin 1972, le bureau d'aide sociale de la nouvelle commune comporte pour chacune des communes associées une section dotée de la personnalité juridique.
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