Code des communes

Article R112-3 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version11/02/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1947-02-28 art. 1 remplacé

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. D2112-1 (M)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

//Modifié par le décret n° 78-285 du 9 mars 1978, Ancien texte :
Mention est faite au Journal officiel des arrêtés préfectoraux portant création, rattachement, fusion ou suppression de communes [*publicité*].
Nouveau texte :
Les arrêtés préfectoraux portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Mention est faite au Journal officiel des arrêtés préfectoraux portant création ou suppression de communes.//

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

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