Code des communes
Article R112-17 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.
Commentaires • 4
Cette formule a ete reprise par la haute juridiction dans son arret du 19 decembre 1930 (Rossi, Lebon p. 1080) qui a rappele que « toute commune a un chef-lieu qui ne peut etre modifie que dans les formes prescrites » par la reglementation (articles R. 112-17 et R. 112-19 du code des communes). Le chef-lieu de la commune ou doivent se tenir les organes administratifs de la commune doit obligatoirement etre situe sur le territoire de cette circonscription administrative, le territoire constituant un element essentiel de la collectivite territoriale, personne juridique de droit public.
Lire la suite…Il interroge donc le Gouvernement sur l'opportunite de legiferer afin d'asssouplir les regles fixees par les articles R. 112-17 et suivants du code des communes.La reforme engagee par le loi du 16 juillet 1971 en vue de remedier aux inconvenients de l'emiettement communal a eu des effets modestes. […] Le rapport sur l'intercommunalite prevu par l'article 78 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 pour l'amenagement et le developpement du territoire comportera des dispositions legislatives visant a ameliorer le dispositif existant, conformement au voeu exprime par le parlementaire. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'adapter la reglementation regissant les modifications des limites territoriales des communes.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considerant que les requerants ne sauraient utilement invoquer, pour critiquer la legalite de la decision par laquelle le prefet s'est prononce, conformement a l'article r. 112-17 du code des communes, sur le retablissement de l'ancienne commune de reynel, les conditions dans lesquelles est intervenue la fusion, et notamment les pressions dont auraient ete l'objet les elus du departement a ce moment-la ;
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Les dispositions de l'article R.112-17 du code des communes relatives à la modification des circonscriptions communales s'appliquent au rétablissement comme communes distinctes de plusieurs communes dont la fusion avait été prononcée dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1971.
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 mai 1981, 21691 21777 21778 21779, publié au recueil Lebon
[…] 16-01[3], 16-08-04[1], 16-08-04[2], 16-08-04[3] Les demandes tendant au rétablissement comme communes distinctes de plusieurs communes dont la fusion avait été prononcée dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes constituent des demandes de modifications aux limites territoriales d'une commune qui relèvent de la procédure définie aux articles R.112-17 et suivants du code des communes [sol. impl.]. [2], […]
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Loi n° 85-2 du 2 janvier 1985 – Loi relative à la règlementation du versement destiné au transport en commun ........................................................................................ 7 - Article unique ...................................................................................................................................... 7 - Article L. 233-64 du code des communes tel que modifié par la loi n° 85-2 du 2 janvier 1985 ........ 7 4. […] - Article 12 Sont abrogés : 1o Les livres Ier, II et III du code des communes (partie Législative), ainsi que les articles R. 112-2, R. 112-17 à R. 112-30, R. 121-6, R. 163-1, R. 163-6, […]
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