Code des communes

Article R*113-2 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version11/02/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 13 AL. 1 (PARTIE)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2114-2 (V)

Entrée en vigueur le 11 février 1983

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Modifié par : Décret 83-82 1983-02-09 ART. 6 JORF 11 FEVRIER 1983

La commission [*chargée de formuler des propositions sur la répartition des droits et obligations des communes et établissements supprimés*] prévue à l'article L. 113-2 comprend [*composition*, outre les autorités *]maires des communes supprimés et de rattachement[* désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.
Elle est présidée par le commissaire de la République *]attributions*.

Entrée en vigueur le 11 février 1983
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par :	Décret 83-82 1983-02-09 ART. 6 JORF 11 FEVRIER 1983

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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