Code des communes

Article R143-1 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version11/02/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1920-05-04 art. 1 al. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Le préfet [*attributions*] établit, soit d'office,
soit à la demande des conseils municipaux, la liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés comme stations hydrominérales ou climatiques, et fait procéder immédiatement [**]délai[**] à une enquête sur ce projet de classement.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

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