Code des communes

Article R*166-1 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version07/02/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (M)

Entrée en vigueur le 7 février 1984

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

L'autorisation de créer un syndicat mixte prévue à l'article L. 166-2 est donnée par arrêté du commissaire de la République du département siège du syndicat.

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Entrée en vigueur le 7 février 1984
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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