Code des communes

Article R*181-6 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version11/02/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 1897-07-07 ART. 7 AL. 1 (PARTIE), LOCALE, ALSACE ET LORRAINE

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5816-2 (V)

Entrée en vigueur le 11 février 1983

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Modifié par : Décret 83-82 1983-02-09 ART. 43 JORF 11 FEVRIER 1983

La décision qui porte création de la commission syndicale [*instituée pour l'administration de ce patrimoine*] prévue à l'article L. 181-58 et fixe le nombre de délégués à nommer par chaque conseil municipal est prise par arrêté du commissaire de la République [*conditions de forme, compétence*].

Entrée en vigueur le 11 février 1983
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par :	Décret 83-82 1983-02-09 ART. 43 JORF 11 FEVRIER 1983

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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