Article R221-1 du Code des communesAbrogé

[…] Considérant qu'aux temes de l'article L.221-4 du code des communes, […] Pour cette répartition, il est tenu compte notamment des ressources des collectivités intéressées et de leur population scolarisée fréquentant les établissements en cause », et qu'aux termes de l'article R.221-1 du même code : « La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges d'enseignement général, des collèges d'enseignement secondaire et de leurs annexes d'enseignement sportif est, en l'absence d'une communauté urbaine et à défaut de prise en charge par un district ou par un syndicat de communes, ou à défaut d'accord amiable, […]

[…] Il soutient que le jugement est insuffisamment motivé et est donc irrégulier en la forme ; que pour faire droit à la demande de la commune de Valbonne, le jugement attaqué s'est borné à relever que le montant de la participation mise à la charge de cette commune résultait d'une convention signée entre la commune de Biot et le département qui n'était pas opposable à la commune de Valbonne ; qu'en statuant ainsi, alors que le département faisait valoir que la contribution mise à la charge de cette collectivité trouvait son fondement dans les dispositions de l'article 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 et des articles L.224-1 et R.221-7 du code des communes, le jugement attaqué, outre qu'il n'a pas statué sur le moyen ainsi soulevé par le département, a violé les dispositions en cause ;