Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 2 : Dépenses
Article R221-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Dans le premier cas, il est tenu compte, le cas échéant,
des recettes éventuelles encaissées au titre du plein emploi des installations sportives.
Dans le second cas, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses de location immobilière prévues à l'article R. 221-6.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10 / 8 SSR, du 19 juin 1981, 18105, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il ressort des dispositions combinées des articles L.221-4, R.221-2 et R.221-6 du code des communes que les dépenses à prendre en compte pour la répartition entre les collectivités intéressées sont, en ce qui concerne les annexes d'enseignement sportif des C.E.G. et des C.E.S. non intégrées à ceux-ci mais utilisées par eux pour dispenser cet enseignement, exclusivement les dépenses de location immobilière. Par suite, un sous-préfet n'a pu légalement mandater d'office au nom d'une commune une participation aux frais de construction d'un gymnase, celui-ci, utilisé par le C.E.G. de la commune, n'étant pas intégré à l'établissement scolaire.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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