Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 4 : Taxes particulières aux stations / SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire
Article R233-60-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Loi 88-630 1988-05-06 art. 1, 17, 18 jorf 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Sur cette déclaration figurent obligatoirement :[*contenu*]
1° La nature de l'hébergement ;
2° La période d'ouverture ou de mise en location ;
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément aux dispositions de l'article R. 233-60-1..
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-81.782, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, 2, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Contravention·
- Ville·
- Action publique·
- Commune·
- Obligation de déclaration·
- Textes·
- Partie civile·
- Prescription·
- Obligation
L'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 2333-29. […] l'article R. 233-53 du code des communes prévoit que le versement de la taxe de séjour est accompagné d'une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue et d'un état indiquant le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, […] les agents commissionnés contrôlent les déclarations que doivent souscrire les logeurs en application des dispositions des articles R. 233-60-3 et R. 233-60-4 du code des communes. […]
Lire la suite…