Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 4 : Taxes particulières aux stations / SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Article R233-73 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF ET JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
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1. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 octobre 1985, 45196, publié au recueil Lebon
[…] Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 233-51 du code des communes, les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau barème fixé à l'article L. 233-50 sont consacrées, à concurrence de 50 % de leur montant, à l'amélioration de l'équipement touristique ; qu'en vertu de l'article R. 233-72 du même code, ces opérations sont retracées dans un compte spécial ouvert dans la comptabilité des casinos ; que, selon l'article R. 233-73, les modalités d'emploi de ces sommes doivent être définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les conditions déterminées par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907, […]
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