Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus / SOUS-SECTION 2 : Redevances d'assainissement

Article R*233-108 du Code des communesAbrogé

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Version13/01/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 janvier 1978 est l'article : Code des communes R233-107 (1ERE VERSION)

Entrée en vigueur le 13 janvier 1978

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Les redevances dues par les usagers des réseaux et des stations d'assainissement, ainsi que les sommes exigibles pour défaut de branchement à l'égout, sont instituées, recouvrées et affectées dans les conditions fixées par le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967.

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Entrée en vigueur le 13 janvier 1978
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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