Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales / SECTION 2 : Recettes réparties par le comité des finances locales / SOUS-SECTION 1 : Organisation du comité des finances locales

Article R*234-3-1 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/1986

Entrée en vigueur le 13 juin 1986

Est créé par : Décret 86-767 1986-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1986

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Les représentants des présidents des conseils régionaux sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux [*mode*] au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 13 juin 1986
Est créé par :	Décret 86-767 1986-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1986
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 12 mai 1994
Abrogé par :	Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 1 () JORF 12 mai 1994

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).