Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales / SECTION 2 : Recettes réparties par le comité des finances locales / SOUS-SECTION 1 : Organisation du comité des finances locales

Article R*234-7-1 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/1986

Entrée en vigueur le 13 juin 1986

Est créé par : Décret 86-767 1986-06-12 art. 2 JORF 13 Juin 1986

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par bulletins de vote [*par correspondance*] adressés par lettre recommandée au secrétariat de la commission de recensement prévu à l'article R. 234-10.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 13 juin 1986
Est créé par :	Décret 86-767 1986-06-12 art. 2 JORF 13 Juin 1986
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 12 mai 1994
Abrogé par :	Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 1 () JORF 12 mai 1994

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).