Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales / SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement / SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales

Article R*234-29 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version12/05/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 73-127 1973-02-09 art. 1

Entrée en vigueur le 12 mai 1994

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Modifié par : Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 1 ()

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.

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Entrée en vigueur le 12 mai 1994
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par :	Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 1 ()

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