Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts / SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales / SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
Article R236-26 bis du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1987
Est créé par : Décret n°87-814 du 6 octobre 1987 - art. 1 ()
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : « Sauf dérogation admise par le ministre des finances, […] que les requérants soutiennent que le gouvernement aurait illégalement empiété sur la compétence réservée au ministre des finances par la disposition précitée en ce qui concerne les décisions de dérogation en autorisant, à l'article 1 er R.236-26 bis ajouté au code des communes par l'article 1 er du décrét attaqué la société Crédit Local de France-CAECL SA à recueillir « les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : « Sauf dérogation admise par le ministre des finances, […] que les requérants soutiennent que le gouvernement aurait illégalement empiété sur la compétence réservée au ministre des finances par la disposition précitée en ce qui concerne les décisions de dérogation en autorisant, à l'article 1 er R.236-26 bis ajouté au code des communes par l'article 1 er du décrét attaqué la société Crédit Local de France-CAECL SA à recueillir « les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux, […]
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3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 juin 1995, 150716, publié au recueil Lebon
[…] avant l'intervention du décret du 17 juin 1993, que 25,5 % du capital du Crédit local de France, les dispositions de l'article 7-I de la loi du 2 juillet 1986 prévoyant l'approbation par la loi de la privatisation des "entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social", n'étaient pas applicables. […] Si l'article R.236-26 bis du code des communes permettait au Crédit local de France de recueillir les dépôts de trésorerie des collectivités locales, ces dispositions ont perdu leur portée à compter du 1 er janvier 1993, date à laquelle ces collectivités ont perdu la faculté de déroger à l'obligation de déposer leurs disponibilités au Trésor. […]
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