Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 4 : Comptabilité / CHAPITRE 1 : Comptabilités du maire et du comptable / SECTION 2 : Comptabilité du maire
Article R241-9 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, du 30 juin 1994, inédit au recueil Lebon
[…] elle porte sur une matière relevant des pouvoirs propres du maire et qu'elle est signée par celui-ci, et que, d'autre part, le vice de compétence immédiatement décelable permettait au préfet de déférer ladite délibération dans les conditions de l'article 3 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée. Les délibérations fictives du conseil municipal de la commune d'Aniche en date du 4 mai 1993 et portant sur l'émission ou l'annulation de titres de recettes concernant la SMACL ne sont pas des actes inexistants, dès lors qu'elles relevaient des pouvoirs propres du maire en vertu des articles L. 241 et R. 241-9 du code des communes. […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités communales·
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