Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 4 : Comptabilité / CHAPITRE 1 : Comptabilités du maire et du comptable / SECTION 2 : Comptabilité du maire

Article R241-12 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : Décret 1862-05-31 art. 510 al. 1

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Chaque année [*fréquence*], le maire [*attributions*] soumet au conseil municipal, avant la délibération sur le budget [*date*],
le compte de l'exercice clos.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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1. Présentation Au Conseil Municipal Des Comptes Du Dernier Exercice Et Délais D'Adoption Des Budgets Primitifs

M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 avril 1995

[…] demande quelles mesures il compte prendre pour éviter cette incomptabilité et il suggère que l'obligation de l'article L. 261- 12 soit supprimée.Réponse. - L'article L. 261- 12 du code des communes , […] Le législateur avait voulu s'assurer que le budget ne puisse être voté sans que le compte du dernier exercice clos ait été définitivement arrêté. […] L'article R . 241 - 12 du code des communes […]

2. Date De Présentation Des Comptes Administratifs Des Communes Des Départements Du Rhin Et De La Moselle

M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 23 février 1995

En effet, l'article 48 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiant l'article 9 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, […] ne s'applique pas aux communes d'Alsace-Moselle. […] Pour ces communes, l'article L. 261-12 du code des communes prévoit cependant que " avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice clos sont présentés au conseil municipal ". […] le plus fréquemment, dans le courant du mois de décembre précédant celui-ci. […] L'article R. 241-12 du code des communes applicable à l'ensemble des communes reprend d'ailleurs le même dispositif avec une formulation voisine. […]

3. Pouvoirs Du Maire En Matière D'Actes À Caractère Communal

M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 25 janvier 1990

. - Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat, le maire détient en propre des attributions de police et des fonctions d'administration de la commune, définies pour l'essentiel dans le code des communes et dont l'énumération qui en est faite ci-après ne prétend pas à l'exhaustivité. En ce qui concerne les pouvoirs de police conférés au maire par les articles L. 131-1 et suivants du code des communes, […] mais qui sont cependant exercées sous le contrôle du conseil municipal et le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département. […] L. 121-7, R. 241-12 et R. 242-13 du code des communes) ; d'émettre les mandats et les titres de recettes, […]

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