Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes
Article R251-4 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces syndicats présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 23 novembre 2010, 09PA01323, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 241-4, L. 251-1 et R. 251-4 du code des communes de Polynésie française, un comptable public est seul chargé d'exécuter les recettes et les dépenses d'un syndicat de communes ; que l'identification du comptable public du SCH est clairement mentionné dans le titre exécutoire ; que M. , président du SCH, a par ailleurs la qualité d'ordonnateur pour l'application de l'article R. 241-4 précité ; que, dès lors, la COMMUNE DE FAA n'est pas fondée à soutenir que le président du SCH n'était pas compétent pour émettre le titre exécutoire litigieux ;
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