Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte
Article R*254-1 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
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Version15/06/1996
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes et à la comptabilité des communes*]
des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat mixte.
des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat mixte.
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