Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer / SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R*262-13 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1979
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Version19/08/1994
Entrée en vigueur le 19 août 1994
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par : Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 7 ()
Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à raison de :
50 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;
50 p. 100 proportionnellement à la superficie des communes.
50 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;
50 p. 100 proportionnellement à la superficie des communes.
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