Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France / SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun / SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles
Article R263-14 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour le règlement de ces cotisations, aux pénalités et aux majorations de retard prévues par l'article 12 du décret n° 61-100 du 25 janvier 1961.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu les articles L. 124-8 du Code du travail, L. 263-2 et suivants, alors en vigueur, R. 263-2 et R. 263-14 du Code des communes, ensemble l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Cotisation de sécurité sociale·
- Versement de transport·
- Transports en commun·
- Région parisienne·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Définition·
- Transport·
- Travail temporaire·
- Urssaf
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2001, 99-20.984, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 1 er modifié de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article R. 263-14 du Code des communes et l'article R. 243-7 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Communes hors région parisienne·
- Critères d'assujettissement·
- Obligation de renseigner·
- Entreprises assujetties·
- Redevance de transport·
- Transports en commun·
- Sécurité sociale·
- Application·
- Condition·
- Communauté urbaine