Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France / SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière

Article R*263-38 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version12/05/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 73-127 1973-02-09 art. 4

Entrée en vigueur le 12 mai 1994

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Modifié par : Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 2 ()

Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à l'article R. 234-36 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France.

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Entrée en vigueur le 12 mai 1994
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par :	Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 2 ()

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