Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France / SECTION 4 : fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Article R*263-51 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1991
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Décret n°91-1371 du 30 décembre 1991 - art. 1 ()
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
L'attribution des ressources du fonds est effectuée en fonction des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Elle fait l'objet, dans la limite des disponibilités du fonds, de deux versements par moitié, l'un avant le 31 juillet et l'autre avant le 31 décembre de l'exercice en cours.
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