Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris / SECTION 3 : Dispositions communes au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police
Article R*264-5 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/1977
Entrée en vigueur le 25 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-278 1977-03-24
Les règles prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 10 août 1922 et relatives au visa du contrôleur financier s'appliquent aux mandats de paiement en matière d'investissement [*conditions de forme*].
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.