Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris / SECTION 4 : Dispositions relatives aux recettes

Article R*264-7 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1977

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des communes R264-2, Décret 70-957 1970-10-21 art. 4 phr. 2

Entrée en vigueur le 25 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

L'autorisation de majorer, par application des dispositions de l'article L. 233-7, le taux limite de la taxe sur l'électricité et des surtaxes ou majorations de tarifs fixé à l'article L. 233-5 fait l'objet d'un arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'électricité[*compétence - conditions de forme*].

Entrée en vigueur le 25 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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