Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité

Article R233-5 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version01/02/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 70-957 1970-10-21 art. 1

Entrée en vigueur le 1 février 1986

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Lorsque les communes ou groupements de communes recouvrent eux-même la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.

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Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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