Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun / SOUS-SECTION 2 : Surtaxes locales temporaires

Article R233-102 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version13/01/1978

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2331-4 (V)

Entrée en vigueur le 13 janvier 1978

Est codifié par : Décret 78-31 1978-01-03

Les dispositions applicables aux surtaxes locales temporaires perçues dans les conditions fixées par la loi modifiée du 15 septembre 1942 sont déterminées par le décret n° 77-785 du 13 juillet 1977.

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Entrée en vigueur le 13 janvier 1978
Est codifié par :	Décret 78-31 1978-01-03

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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