Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public / SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz

Article R233-105 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version13/01/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 janvier 1978 est l'article : Code des communes R233-104 (1ère version)

Entrée en vigueur le 13 janvier 1978

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canlisations particulières d'énergie électrique sont fixées par les articles R. 375-9 à R.375-15.

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Entrée en vigueur le 13 janvier 1978
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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