Article R233-106 du Code des communes

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Version20/03/1977
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Version13/01/1978

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. R2331-1 (V), Code des communes R233-107 (2ème version)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Les dispositions applicables à la redevance prévue à l'article L. 233-75 pour l'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont déterminées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973.
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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Sortie de vigueur le 13 janvier 1978
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