Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public / SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz

Article R233-106 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version13/01/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des communes R233-105 (1ere version)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2331-1 (V)

Entrée en vigueur le 13 janvier 1978

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

La redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique prévue à l'article L. 233-74 est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 54-1241 du 13 décembre 1954.

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Entrée en vigueur le 13 janvier 1978
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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