Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales / SECTION 2 : Recettes réparties par le comité des finances locales / SOUS-SECTION 1 : Organisation du comité des finances locales
Article R*234-9 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 1980
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
- le préfet ou le haut-commissaire, ou leur représentant, président ;
- deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou du haut-commissariat.
Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-10 [*commission centrale de recensement*].
Commentaires • 2
Il rappelle que l'on peut distinguer, en premier lieu, la notion de logement social au sens de la dotation de solidarité urbaine dont elle constitue un élément de calcul en application du 2o du III de l'article L. 234-12 du code des communes, l'inventaire des logements entrant dans cette définition étant établi par l'article R. 234-9 du même code modifié par le décret no 94-336 auquel il convient d'ajouter, en application de l'article 12 de la loi relative à la diversité de l'habitat les logements vendus à leurs locataires pour une durée de vingt ans à compter de la vente. […] 2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] que l'article 11 de la loi du 26 mars 1996 n'a validé les décisions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes qu'en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement du défaut de prise en compte des logements foyers et non sur le décompte du nombre de ces logements ; qu'en outre, […] que, s'agissant des logements sociaux à usage locatif, le Tribunal administratif n'était pas en droit d'exiger la production des contrats de bail dès lors que la production des seuls rôles relatifs au paiement de la taxe d'habitation suffisait à établir le caractère locatif de ces logements au sens de l'article R. 234-9 du code des communes ; que, dès lors, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.234-12 du code des communes applicable au calcul de la dotation de solidarité urbaine pour les exercices 1994 et 1995 : I. […] les logements sociaux en accession à la copropriété étant pris en compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération. … L'indice synthétique de ressources et charges est obtenu en pondérant le rapport défini … au 2° par 20%… ; qu'aux termes de l'article R.234-9 du même code : Sont considérés comme logements sociaux pour l'application des dispositions de l'article L.234-12 les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes : A. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2006, 05MA01383, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.234-12 du code des communes applicable au calcul de la dotation de solidarité urbaine pour les exercices 1994 et 1995 : I. […] L'indice synthétique de ressources et charges est obtenu en pondérant le rapport défini au 2° par 20% ; qu'aux termes de l'article R.234-9 du même code : Sont considérés comme logements sociaux pour l'application des dispositions de l'article L.234-12 les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes : A. […]
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José Balarello interroge M. le ministre délégué au logement sur le fait de savoir si les mesures prévues lors du vote du budget du logement en novembre 1996 ont été prises concernant le remplacement du prêt accession à la propriété (PAP) par le prêt à taux zéro dans les prescriptions de l'article R. 234-9 du code des communes définissant les logements sociaux. […] Réponse. - Dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, […]
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