Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales / SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement / SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement / PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine
Article R*234-11 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1994
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par : Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 1 ()
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 234-6 du code des communes : « Les représentants des maires (au comité des finances locales) sont élus par le collège des maires de France au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre au moins un maire des départements d'Outre-mer, un maire des territoires d'Outre-mer, un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-14 et trois maires de communes de moins de 2 000 habitants » ; et qu'aux termes de l'article R. 234-11 : « les listes de candidatures doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ( …) » ;
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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 13 avril 2006, 03VE03414, inédit au recueil Lebon
[…] que l'article 11 de la loi du 26 mars 1996 n'a validé les décisions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes qu'en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement du défaut de prise en compte des logements foyers et non sur le décompte du nombre de ces logements ; qu'en outre, […] que, s'agissant des logements sociaux à usage locatif, le Tribunal administratif n'était pas en droit d'exiger la production des contrats de bail dès lors que la production des seuls rôles relatifs au paiement de la taxe d'habitation suffisait à établir le caractère locatif de ces logements au sens de l'article R. 234-9 du code des communes ; que, dès lors, […]
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