Code des communes
Article R234-12 du Code des communes
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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
de façon générale, ceux qui sont nécessaires au fonctionnement du fonds d'action locale sont à la charge dudit fonds.
A cet effet, la somme correspondant aux prévisions annuelles des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 octobre 1995, 124385, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 1991 et 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X…, maire de Saint-Cloud, demeurant à l'hôtel de ville de Saint-Cloud (92211) ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-90 du 23 janvier 1991 créant un fonds de rénovation des lycées ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 234-21 et R. 234-12 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n 88-1193 du 29 décembre 1988 ;
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