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Article R*234-20 du Code des communes

Code des communes

   Les représentants des présidents des conseils généraux sont élus par le collège des présidents des conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

---Figurent sur la liste annuelle des communes touristiques ou thermales les communes justifiant d'une capacité d'accueil pondérée totale au moins égale aux chiffres indiqués dans la colonne (1) du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cette capacité et la population permanente est au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne (2) du même tableau. <table>
<tr>
<td> :-----------------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td> : CAPACITE : RAPPORT :</td>
</tr>
<tr>
<td> : d'accueil : entre la :</td>
</tr>
<tr>
<td> : pondérée : capacité :</td>
</tr>
<tr>
<td> : totale : d'accueil :</td>
</tr>
<tr>
<td> : : pondérée totale :</td>
</tr>
<tr>
<td> : : et la :</td>
</tr>
<tr>
<td> : : population :</td>
</tr>
<tr>
<td> : : permanente :</td>
</tr>
<tr>
<td> : (1) : (2) :</td>
</tr>
<tr>
<td> :-----------:-----------------:</td>
</tr>
<tr>
<td> : 700 : 0,5 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 1.000 : 0,3 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 3.000 : 0,250 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 7.000 : 0,225 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 14.000 : 0,20 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 30.000 : 0,185 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : :</td>
</tr>
</table>
 " Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est principalement liée à l'existence d'un aéroport situé sur leur territoire, même partiellement, ou sur le territoire d'une commune limitrophe. " Pour l'application du présent article le chiffre de la population permanente est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dernier recensement général ou complémentaire.

Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant la fois d'une capacité d'accueil pondérée existante au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne 2 du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cette capacité d'accueil et la population permanente est au moins égal aux rapports indiqués dans la colonne 3 du même tableau : <table>
<tr>
<td>:===============================================================:</td>
</tr>
<tr>
<td> : : Capacité : Rapport entre la :</td>
</tr>
<tr>
<td> : : d'accueil : capacité d'accueil :</td>
</tr>
<tr>
<td> : Population de la commune : pondérée : pondérée existante :</td>
</tr>
<tr>
<td> : : existante : et la population :</td>
</tr>
<tr>
<td> : (1) : (2) : permanente :</td>
</tr>
<tr>
<td> : : : (3) :</td>
</tr>
<tr>
<td> :-----------------------------:-----------:---------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td> : 0 à 1.999 habitants : 650 : 1,5 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 2.000 à 4.999 habitants : 3.000 : 0,8 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 5.000 à 19.999 habitants : 4.000 : 0,70 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 20.000 à 49.999 habitants : 14.000 : 0,55 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 50.000 à 99.999 habitants : 27.500 : 0,30 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 100.000 habitants et plus : 30.000 : 0,20 :</td>
</tr>
<tr>
<td> :===============================================================:</td>
</tr>
</table>
 Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est principalement liée, à l'existence d'un aéroport situé sur leur territoire, même partiellement, ou sur le territoire d'une commune limitrophe.

Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant d'un indice pondéré de capacité d'accueil existante au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cet indice et la population permanente est au moins égal aux pourcentages indiqués dans la colonne 2 du même tableau : ================================================================ <table>
<tr>
<td> : INDICE PONDERE : RAPPORT ENTRE L'INDICE PONDERE :</td>
</tr>
<tr>
<td> : de capacité d'accueil. : de capacité d'accueil :</td>
</tr>
<tr>
<td> : (1) : et la population permanente. :</td>
</tr>
<tr>
<td> : : (2) :</td>
</tr>
<tr>
<td> :--------------------------:-----------------------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td> : : P. 100. :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 500 : 75 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 540 : 65 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 580 : 55 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 625 : 45 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 670 : 35 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 710 : 25 :</td>
</tr>
<tr>
<td> : 750 : 15 :</td>
</tr>
</table>
 
 ================================================================ Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est liée, à plus de 75 p. 100, à l'existence d'un aéroport situé, même partiellement, sur leur territoire.

Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant d'un indice pondéré de capacité d'accueil au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cet indice et la population permanente est au moins égal aux pourcentages indiqués dans la colonne 2 du même tableau [*calcul*] ; Indice pondéré de capacité d'accueil : 500. Rapport entre cet indice et la population permanente : 75 p. 100. Indice pondéré de capacité d'accueil : 540. Rapport entre cet indice et la population permanente : 65 p. 100. Indice pondéré de capacité d'accueil : 580. Rapport entre cet indice et la population permanente : 
 55 p. 100. Indice pondéré de capacité d'accueil : 625. Rapport entre cet indice et la population permanente : 45 p. 100. Indice pondéré de capacité d'accueil : 670. Rapport entre cet indice et la population permanente : 
 35 p. 100. Indice pondéré de capacité d'accueil : 710. Rapport entre cet indice et la population permanente : 
 25 p. 100. Indice pondéré de capacité d'accueil : 750. Rapport entre cet indice et la population permanente : 15 p. 100. [*pourcentages, tableau réécrit*]. Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est liée, à plus de 75 p. 100, à l'existence d'un aéroport situé, même partiellement, sur leur territoire.

L'indice mentionné à l'article précédent est fixé chaque année par le préfet en prenant en compte les possibilités d'hébergement et d'accueil touristique de la commune à la date du 1er janvier. 
 Cet indice est obtenu en totalisant les chiffres pondérés résultant des produits suivants : 
 Nombre de chambres des hôtels de tourisme des deux catégories les plus élevées, multiplié par 6 ; 
 Nombre de chambres des hôtels de tourisme des autres catégories, multiplié par 4 ; 
 Nombre de chambres dans les hôtels non classés comme hôtels de tourisme, multiplié par 2 ; 
 Nombre de places dans les villages de vacances, multiplié par 1,5 ; 
 Nombre de places dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes, multiplié par 0,75 ; 
 Nombre de pièces dans des logements meublés pouvant bénéficier des dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000049168800?version=LEGIARTI000049168800" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000049168800" class="link legilink">1462</a> du code général des impôts ; 
 Nombre de logements meublés exemptés de la taxe professionnelle et donnant lieu à des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux ou communaux, multiplié par 3 ; 
 Nombre de places dans les hôpitaux thermaux et établissements similaires, multiplié par 1,5 ; 
 Nombre de places d'hébergement collectif dans des établissements publics ou privés, tels que colonies de vacances, auberges de jeunesse, centres de vacances, maisons familiales de vacances, multiplié par 0,75.

Décret 68-913 1968-10-18 ART. 2 AL. 1 et AL. 2 (remplacé)

L'indice mentionné à l'article précédent est fixé chaque année par le préfet en prenant en compte les possibilités d'hébergement et d'accueil touristique de la commune à la date du 1er janvier. 
 Cet indice est obtenu en totalisant les chiffres pondérés résultant des produits suivants : 
 Nombre de chambres des hôtels de tourisme des deux catégories les plus élevées, multiplié par 6 ; 
 Nombre de chambres des hôtels de tourisme des autres catégories, multiplié par 4 ; 
 Nombre de chambres dans les hôtels non classés comme hôtels de tourisme, multiplié par 2 ; 
 Nombre de places dans les villages de vacances, multiplié par 1,5 ; 
 Nombre de places dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes, multiplié par 0,75 ; 
 Nombre de pièces dans des logements meublés pouvant bénéficier des dispositions de l'article 1462 du code général des impôts ; 
 Nombre de logements meublés exemptés de la taxe professionnelle et donnant lieu à des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux ou communaux, multiplié par 3 ; 
 Nombre de places dans les hôpitaux thermaux et établissements similaires, multiplié par 1,5 ; 
 Nombre de places d'hébergement collectif dans des établissements publics ou privés, tels que colonies de vacances, auberges de jeunesse, centres de vacances, maisons familiales de vacances, multiplié par 0,75.

Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 1 ()

Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales

Partie réglementaire

LIVRE 2 : Finances communales

TITRE 3 : Recettes

CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales

SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement

SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales

Article R*234-20 Code des communes

Les représentants des présidents des conseils généraux sont élus par le collège des présidents des conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par :	Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 1 ()

Article R*234-20 du Code des communesAbrogé

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