Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer / SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Article R262-2 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version13/01/1978

Entrée en vigueur le 13 janvier 1978

Est codifié par : Décret 77-31 1977-01-27

Pour l'application de l'article L. 233-58 instituant le versement destiné au financement des transports en commun, un décret fixe les modalités d'application de l'article R. 233-86.

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Entrée en vigueur le 13 janvier 1978
Est codifié par :	Décret 77-31 1977-01-27

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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