Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer / SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Article R262-4 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version19/08/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2563-3 (V)

Entrée en vigueur le 19 août 1994

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Modifié par : Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 3 ()

La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.

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Entrée en vigueur le 19 août 1994
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par :	Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 3 ()

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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