Code des communes
Article R262-5 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
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Version14/07/1979
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Version19/08/1994
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Chaque attribution globale [*attribution au prorata dans le cadre du V.R.T.S.*] faite en exécution de l'article R. 262-4 est divisée en deux parts, dont l'une revient au département, l'autre à l'ensemble des autres collectivités territoriales intéressées,
cette division s'effectuant conformément à l'article R. 262-7.
La part fixée en exécution du premier alinéa du présent article pour l'ensemble des communes et des groupements de collectivités locales d'un département d'outre-mer est répartie entre les communes et les groupements de collectivités intéressés selon les règles fixées aux articles R. 262-6, R. 262-8 et R. 262-9.
cette division s'effectuant conformément à l'article R. 262-7.
La part fixée en exécution du premier alinéa du présent article pour l'ensemble des communes et des groupements de collectivités locales d'un département d'outre-mer est répartie entre les communes et les groupements de collectivités intéressés selon les règles fixées aux articles R. 262-6, R. 262-8 et R. 262-9.
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