Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer / SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R*262-12 du Code des communesAbrogé
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Version19/12/1978
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Version23/04/1980
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Version19/08/1994
Entrée en vigueur le 19 août 1994
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par : Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 6 ()
Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, et des chapitres III, V, VI et VII du titre V..
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