Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer / SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R*262-12 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1978
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Version23/04/1980
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Version19/08/1994
Entrée en vigueur le 23 avril 1980
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
1. Les dispositions contenues dans les titres I et V du présent livre à l'exception de celles des articles R. 233-102, R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, R. 251-10 des chapitres III, V, VI et VII du titre V, les dispositions de l'article R. 262-10 de la section 1 du présent chapitre ;
2. Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.
1. Les dispositions contenues dans les titres I et V du présent livre à l'exception de celles des articles R. 233-102, R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, R. 251-10 des chapitres III, V, VI et VII du titre V, les dispositions de l'article R. 262-10 de la section 1 du présent chapitre ;
2. Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.
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