Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer / SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R*262-12 du Code des communesAbrogé

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Version19/12/1978

Version23/04/1980

Version19/08/1994

Entrée en vigueur le 19 août 1994

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Modifié par : Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 6 ()

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, et des chapitres III, V, VI et VII du titre V..

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Entrée en vigueur le 19 août 1994
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par :	Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 6 ()

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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