Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France / SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun / SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes

Article R263-6 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version12/04/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 71-710 1971-08-30 art. 15

Entrée en vigueur le 12 avril 1988

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Modifié par : Décret n°88-331 du 7 avril 1988 - art. 1 ()

Les modalités de calcul des pertes de recettes résultant des réductions tarifaires prévues à l'article L. 263-5 ainsi que celles du paiement et du contrôle de l'emploi des sommes dues aux entreprises de transport concernées sont fixées par des conventions passées entre le syndicat des transports parisiens et ces entreprises [*conditions de forme*].

Entrée en vigueur le 12 avril 1988
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par :	Décret n°88-331 du 7 avril 1988 - art. 1 ()

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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