Code des communes
Article R263-20 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
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Version13/01/1978
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans l'un des départements mentionnés à l'article R. 263-9, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans lesdits départements et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.
Nouveau texte :
Le versement de transport [*assujettissement*] est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans la région des transports parisiens mentionnée à l'article R. 263-9, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés [*nombre*] dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.//
Nouveau texte :
Le versement de transport [*assujettissement*] est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans la région des transports parisiens mentionnée à l'article R. 263-9, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés [*nombre*] dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.//
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