Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux
Article R321-9 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, selon sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques, […] par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes. » ; qu'aux termes de l'article R. 217-1 dudit code, selon sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : « II. – En cas de manquement constaté aux dispositions : a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, […] R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 et des textes pris pour leur application ; […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2009, n° 0503870
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, selon sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques, […] par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes. » ; qu'aux termes de l'article R. 217-1 dudit code, selon sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : « II. – En cas de manquement constaté aux dispositions : a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, […] R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 et des textes pris pour leur application ; […]
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