Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 3 : Régies municipales / SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière / SOUS-SECTION 2 : Organisation administrative / PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration

Article R323-19 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : Décret 59-1225 1959-10-19 ART. 12

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2221-18 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites [*rémunération, non*].
Le règlement intérieur prévoit dans quelles conditions les membres peuvent percevoir des indemnités représentatives de frais.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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