Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 3 : Régies municipales / SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière / SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement / PARAGRAPHE 3 : Budget
Article R323-57-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-621 1988-05-08 art. 30 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
- L'excédent comptable est affecté :
1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;
3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
Le déficit comptable est couvert :
1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;
2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
Commentaires • 10
. - Les services d'eau et d'assainissement sont des services à caractère industriel et commercial, pour lesquels le législateur a défini des règles précises d'équilibre du service, codifiées aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. […] l'usager du service ne doit pas, au travers du prix de l'eau, financer le budget propre de la commune, à la place du contribuable. […] Toutefois, le reversement éventuel du budget annexe ne peut intervenir que dans le respect des dispositions des articles R. 323-57-1 du code des communes, pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et R. 323-111 du même code, […]
Lire la suite…L'interdiction, édictée à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, atténuée par les dispositions de l'article L. 2224-6 du même code et de l'article 75 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 relative au service d'assainissement et de distribution d'eau, […] conformément aux dispositions relatives à l'affectation des résultats des régies municipales créées pour assurer l'exécution d'un service à caractère industriel et commercial, codifiées à l'article R. 323-111 du code des communes pour les régies dotées de la seule autonomie financière et à l'article R. 323-57-1 pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 avril 1999, 170999, publié au recueil Lebon
[…] Impossibilité de se prévaloir de ces délibérations antérieures à l'appui d'une contestation de la délibération décidant l'affectation de l'excédent. b) Les dispositions de l'article R. 323-111 du code des communes applicables aux budgets annexes des régies dotées de la seule autonomie financière et reprises à l'article R. 323-57-1 du même code en ce qui concerne les budgets des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […]
Lire la suite…- B) article r·
- Services communaux -service industriel et commercial·
- A) délibération décidant ce reversement·
- C) conditions du reversement·
- Collectivités territoriales·
- Champ d'application·
- Finances communales·
- Attributions·
- Inclusion·
- Budget annexe
En effet, conformément aux dispositions relatives à l'affectation des résultats des régies municipales créées pour assurer l'exécution d'un service à caractère industriel et commercial, codifiées à l'article R. 323-111 du code des communes pour les régies dotées de la seule autonomie financière et à l'article R. 323-57-1 pour les régies dotées de la seule autonomie financière et à l'article R. 323-57-1 pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, " l'excédent comptable est affecté : 1º En priorité au compte report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce
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