Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 3 : Régies municipales / SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière / SOUS-SECTION 5 : Règles intercommunales
Article R323-74-1 du Code des communesAbrogé
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Version08/05/1988
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-621 1988-05-08 art. 39 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
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