Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 3 : Régies municipales / SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière / SOUS-SECTION 2 : Organisation administrative / PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales
Article R323-81 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peuvent être chargés de l'administration ou de la direction de plusieurs régies[*cumul des postes*].
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Décision • 1
1. Tribunal des Conflits, du 15 mars 1999, 99-03.097, Publié au bulletin
[…] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ; Vu le code des communes, notamment ses articles R. 323-81 et R. 378-4 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-12 et L. 122-12-1 ; Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-187 du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Service affermé par une commune puis repris par elle·
- Compétence de la juridiction judiciaire·
- Licenciement du directeur du service·
- Poursuite de la même entreprise·
- Collectivités territoriales·
- Licenciement du directeur·
- Séparation des pouvoirs·
- Dispositions générales·
- Compétence judiciaire